Expropriation pour cause d’utilité publique et vérification de l’accomplissement des formalités
Publié le :
02/04/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comL’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure permettant à une personne publique d’obtenir, par le biais d’une cession forcée, le transfert à son profit d’un bien immobilier appartenant à une personne privée... Lire la suite
Historique
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Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
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Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux
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Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
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Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !
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Locations de courtes durées : preuve de l’usage du local
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QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
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Zéro artificialisation des sols ou équipements collectifs : le dilemme des élus locaux
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Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités
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Usure : taux d’usure pour le mois de janvier 2024
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